Transparence : un principe fondamental
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Au sein du Cabinet LEBON, la fixation des honoraires repose sur différents critères d'une part, objectifs et d'autre part, tenant à la situation personnelle du client. En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation financière du justiciable, les frais exposés par l'avocat sont autant d’éléments à même de définir les honoraires d’un dossier.
Forfait ou tarification, à l’heure
Cet honoraire sera souvent pratiqué lorsque l’affaire présente une particulière complexité ou face à la durée de la procédure.
Convention d’honoraires
Il s’agit d’un contrat conclu entre l’Avocat et son client encadrant le paiement des honoraires d’Avocat ainsi que son mode de calcul (% de résultat), Selon les spécificités et la teneur du dossier traité, il pourra être procédé à une convention. En matière de divorce, cette convention est obligatoire.
Aide Juridictionnelle
Instituée par la loi du 10 juillet 1991, l’Aide Juridictionnelle est accordée à tout justiciable disposant de faibles revenus. Que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu'il s'agisse tout simplement d'une affaire civile (divorce, prud'hommes...), selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice.
Vous pouvez vous procurer le dossier auprès d’un tribunal. Il devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Le dossier devra être déposé auprès au bureau de l’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance compétent.